Mandat de Gestion et Procuration
entre
Le Mandant
(Vos coordonnées telles qu'enregistrées dans Votre compte Mérillat Broker au moment de la signature : nom complet, adresse, numéro IDE pour les entreprises)
(ci-après « le Mandant »)
et
Mérillat Consulting
Chemin de Champ-Rond 11, 1010 Lausanne
Inscrit au registre du commerce sous le numéro CHE-189.392.073
Représenté par Joachim Mérillat
(ci-après « le Courtier »)
Article 1 : Objet du mandat
Le Courtier est mandaté pour conseiller, négocier et gérer les polices d'assurance du Mandant auprès des compagnies d'assurance, des assurances immobilières cantonales et de tout autre organisme d'assurance de droit privé ou public (ci-après globalement « les compagnies d'assurance »).
Ce mandat inclut notamment :
- L'analyse des besoins en assurance du Mandant ;
- La collecte d'offres les plus adaptées et l'identification de la plus adaptée ;
- Le suivi des polices en cours ;
- L'assistance dans la gestion des sinistres.
Article 2 : Durée du mandat et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié en tout temps par chacune des parties au moyen d'une lettre recommandée ou par e-mail à l'adresse info@merillat.broker.
Le Mandant est rendu attentif au fait que la résiliation du présent contrat est sans influence sur les relations juridiques existantes entre le Mandant et les compagnies d'assurance.
Article 3 : Rémunération
La rémunération du Courtier est exclusivement basée sur les commissions versées par les compagnies d'assurance, conformément aux accords établis avec celles-ci. Le Mandant ne doit aucune rémunération au Courtier pour les activités visées dans le présent contrat.
D'éventuelles prestations supplémentaires requises par le Mandant sont réservées et feront l'objet, le cas échéant, d'un accord de rémunération spécifique préalable.
Article 4 : Obligations du Courtier
Le Courtier assume les obligations principales suivantes :
- Analyser les besoins en couverture d'assurance du Mandant et le conseiller de manière objective ;
- Gérer les relations avec les compagnies d'assurance et négocier les conditions des polices dans l'intérêt du Mandant ;
- Informer le Mandant de toute évolution importante des contrats et des primes.
Article 5 : Obligations du Mandant
Le Mandant assume les obligations principales suivantes :
- Fournir au Courtier toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'évaluation des risques et des besoins en couverture d'assurance ;
- Informer spontanément le Courtier de tout changement majeur affectant sa situation et de tout fait pertinent pour la gestion des couvertures d'assurance ;
- Régler les primes et toute autre charge en rapport avec les polices d'assurance.
La responsabilité du Courtier est expressément exclue pour tout dommage découlant d'un manquement du Mandant aux obligations indiquées ci-dessus.
Article 6 : Procuration
Le présent contrat fait office de procuration. En vertu de cette procuration, le Courtier est habilité à représenter le Mandant auprès des compagnies d'assurance, à requérir et négocier des offres et à signer, au nom et pour le compte du Mandant, tout document nécessaire à la gestion des polices d'assurance, y compris :
- Les conclusions de contrats ;
- Les renouvellements ;
- Les modifications ;
- Les résiliations.
Cette procuration est strictement limitée au domaine des assurances et doit être exercée dans l'intérêt exclusif du Mandant. D'éventuelles restrictions supplémentaires de la procuration doivent être convenues par écrit.
Article 7 : Confidentialité et protection des données
Le Courtier s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre du présent contrat. Ces informations ne seront divulguées qu'avec l'accord écrit du Mandant ou pour répondre à une obligation légale.
Le Mandant reconnaît que l'exécution du présent contrat requiert le traitement de données personnelles par le Courtier. Le Courtier s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement exigibles pour assurer la sécurité des données traitées, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et à la Politique de Confidentialité de Mérillat Broker.
Le Mandant est responsable d'informer de façon adéquate ses employés concernés par le traitement de données personnelles, le cas échéant.
Article 8 : Divers
Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être cédés à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit suisse.
En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier un règlement à l'amiable. À défaut, le tribunal ordinaire du siège du Courtier (Lausanne) est seul compétent.
Signature
Le présent mandat est signé électroniquement via la plateforme Mérillat Broker, conformément à l'article 14 du Code des obligations suisse (forme écrite simple). La signature manuscrite digitale apposée par le Mandant, accompagnée de l'horodatage automatique et des éléments d'identification associés à Votre compte, vaut acceptation pleine et entière du présent contrat.
Une copie PDF signée Vous sera fournie dans Votre compte et envoyée par e-mail.