Information selon l'article 45 de la loi sur la surveillance des assurances

En tant qu'intermédiaire d'assurance non lié exerçant en Suisse, je suis soumis à la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA). Conformément à l'art. 45 LSA, je Vous communique les informations suivantes avant la conclusion du mandat de courtage.


Qui est l'intermédiaire d'assurance ?

Identité du conseiller : Joachim Mérillat

Raison commerciale : Mérillat Consulting (raison individuelle)

Adresse : Chemin de Champ-Rond 11, 1010 Lausanne, Suisse

Numéro IDE : CHE-189.392.073

Coordonnées :

Statut : intermédiaire d'assurance non lié, inscrit au registre des intermédiaires d'assurance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sous le numéro F01480454 (conseiller Joachim Mérillat : n° F01283781). Indépendant des compagnies d'assurance, je suis tenu à un devoir de loyauté envers Vous et j'agis dans Votre intérêt.


Formation et qualifications

Je dispose des connaissances et qualifications requises pour l'exercice de mon activité et suis soumis aux obligations de formation initiale et continue prévues à l'art. 43 LSA. Sur demande, je Vous communique les justificatifs de ma formation.


Quelles couvertures et compagnies d'assurance sont proposées ?

Les principales compagnies avec lesquelles je travaille sont les suivantes :

CatégorieCompagnies
Assurances non-vie (RC, ménage, véhicule, choses)Allianz, Zurich, Baloise, AXA, Vaudoise, Mobilière, First Caution, Orion, Imperio, AXA-ARAG, CAP, Generali
Assurances sur la vie (individuelle et collective)Allianz, Zurich, Baloise, AXA, Vaudoise, Mobilière, Groupe Mutuel, Retraites Populaires, Liechtenstein Life, Generali
Assurances de personnes / maladie et accident (LAMal et LCA)Concordia, Helsana, Swica, Visana, Assura, CSS, Groupe Mutuel, AXA, Sympany, Sanitas, KPT

Cette liste peut évoluer en fonction des accords de courtage en vigueur.


Qui est responsable des négligences, fautes ou conseils erronés ?

Mon objectif est de Vous fournir des renseignements exacts et d'éviter toute erreur. Si toutefois une erreur devait se produire, je ferai le nécessaire pour la corriger.

J'en suis personnellement responsable en vertu du contrat et de la loi. Je suis couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences de la LSA.


Conflits d'intérêts

Je prends les mesures organisationnelles appropriées pour éviter les conflits d'intérêts ou exclure qu'ils Vous portent préjudice (art. 45a LSA). Si un désavantage ne peut pas être exclu, je Vous en informe.


Rémunération

Ma rémunération est exclusivement constituée des commissions versées par les compagnies d'assurance avec lesquelles les contrats sont conclus, conformément aux accords de courtage en vigueur (art. 45b LSA). Aucune rémunération directe ne Vous est demandée pour les prestations courantes de courtage.

À titre indicatif :

  • pour les assurances maladie complémentaires (LCA) : entre 8 et 16 fois la prime mensuelle ;
  • pour les autres branches : entre 5 % et 15 % de la prime payée.

Le montant effectivement perçu pour Vos contrats Vous est communiqué sur demande.

D'éventuelles prestations supplémentaires expressément demandées feraient l'objet d'un accord de rémunération écrit préalable.


Comment les données personnelles sont-elles traitées et conservées ?

  • Je ne traite des données personnelles que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la fourniture des services convenus dans le mandat de courtage.

  • Je respecte les prescriptions légales applicables en matière de protection des données (LPD).

  • La plateforme Mérillat Broker est hébergée en Suisse et soumise au droit suisse. Les données y sont conservées sous forme électronique sécurisée et, le cas échéant, sous forme papier dans des archives sécurisées.

  • Certains outils de communication que j'utilise (notamment la messagerie électronique) peuvent impliquer un traitement de données hors de Suisse. Le détail figure dans la Politique de Confidentialité.

  • Vos données sont transmises aux compagnies d'assurance dans la mesure nécessaire à l'exécution du mandat. Elles ne sont communiquées à d'autres tiers qu'avec Votre accord ou en vertu d'une obligation légale.

Pour le détail complet du traitement des données personnelles, veuillez consulter la Politique de Confidentialité de Mérillat Broker.


Prise de connaissance

En signant le Mandat de Gestion et Procuration ci-après, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente information préalable conformément à l'article 45 LSA.