Information selon l'article 45 de la Loi sur la Surveillance des Assurances
En tant qu'intermédiaire en assurances exerçant en Suisse, je suis soumis à la Loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA). Le présent document Vous est transmis afin de me conformer à cette obligation légale d'information préalable, avant la conclusion de tout mandat de courtage.
Qui est l'intermédiaire d'assurance ? (LSA art. 45 al. 1 let. a)
Identité du conseiller : Joachim Mérillat
Raison commerciale : Mérillat Consulting (raison individuelle)
Adresse : Chemin de Champ-Rond 11, 1010 Lausanne, Suisse
Numéro IDE : CHE-189.392.073
Coordonnées :
- Email : info@merillat.broker
- Téléphone : +41 79 936 41 95
Statut : Intermédiaire d'assurance non lié (libre choix des compagnies), inscrit au registre des intermédiaires d'assurance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Quelles couvertures et compagnies d'assurance sont proposées ? (LSA art. 45 al. 1 let. b-c)
Les principales compagnies avec lesquelles je travaille sont les suivantes :
| Catégorie | Compagnies |
|---|---|
| Assurances non-vie (RC, ménage, véhicule, choses) | Allianz, Zurich, Baloise, AXA, Vaudoise, Mobilière, First Caution, Orion, Imperio, AXA-ARAG, CAP, Generali |
| Assurances sur la vie (individuelle et collective) | Allianz, Zurich, Baloise, AXA, Vaudoise, Mobilière, Groupe Mutuel, Retraites Populaires, Lichtenstein Life, Generali |
| Assurances de personne / maladie et accident (LAMal et LCA) | Concordia, Helsana, Swica, Visana, Assura, CSS, Groupe Mutuel, AXA, Sympany, Sanitas, KPT |
Cette liste peut évoluer en fonction des accords de courtage en vigueur.
Qui peut être tenu responsable des négligences, fautes ou conseils erronés ? (LSA art. 45 al. 1 let. d)
Mon objectif est de Vous fournir des renseignements exacts et d'éviter toute erreur. Si toutefois une erreur devait se produire, je ferai tout le nécessaire raisonnable pour la corriger.
Je suis personnellement responsable en vertu du contrat et de la loi, aux conditions qui s'appliquent. Je suis également couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément aux exigences légales applicables aux intermédiaires d'assurance.
Rémunération (LSA art. 45 al. 1 let. e)
Ma rémunération est exclusivement assurée par les commissions versées par les compagnies d'assurance, conformément aux accords de courtage en vigueur avec celles-ci. Aucune rémunération directe ne Vous est demandée pour les prestations courantes de courtage.
D'éventuelles prestations supplémentaires expressément demandées feraient l'objet d'un accord de rémunération spécifique préalable.
Comment les données personnelles sont-elles traitées et conservées ? (LSA art. 45 al. 1 let. f)
-
Je n'enregistre des données personnelles que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la fourniture des services convenus dans le mandat de courtage.
-
Je m'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au respect des prescriptions légales déterminantes en matière de protection des données (nLPD).
-
Les données sont traitées en toute confidentialité, sous droit suisse exclusivement, hébergées en Suisse, sans aucune exposition à des juridictions étrangères.
-
Les données personnelles sont conservées sous forme électronique sécurisée sur la plateforme Mérillat Broker, et le cas échéant sous forme papier dans des archives sécurisées.
-
Les informations que Vous me fournissez ne sont transmises à des tiers (notamment aux compagnies d'assurance) qu'avec Votre accord exprès, dans le cadre de l'exécution du mandat.
Pour le détail complet du traitement des données personnelles, veuillez consulter la Politique de Confidentialité de Mérillat Broker.
Prise de connaissance
En signant le Mandat de Gestion et Procuration ci-après, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente information préalable conformément à l'article 45 LSA.