Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 2 juin 2026
Bienvenue sur Mérillat Broker. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Mérillat Broker (ci-après la « Plateforme »).
Périmètre d'application : Les présentes CGU s'appliquent exclusivement à la Plateforme accessible à l'adresse app.merillat.broker. Elles ne régissent pas le site institutionnel www.merillat.broker ni les autres activités de Mérillat Consulting exercées en dehors de la Plateforme, qui peuvent être soumis à des conditions distinctes.
En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
1. Définitions
Dans les présentes CGU :
- « Plateforme » désigne le portail numérique accessible à l'adresse app.merillat.broker, comprenant le site web, l'application web et l'ensemble des fonctionnalités associées.
- « Courtier » désigne Joachim Mérillat, courtier indépendant en assurances, exerçant en raison individuelle sous la raison commerciale Mérillat Consulting. « Mérillat Broker » est le nom de la marque sous laquelle la Plateforme est exploitée.
- « Utilisateur », « Vous » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme et utilisant ses fonctionnalités.
- « Compte » désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux services de la Plateforme.
- « Mandat de Courtage » désigne le contrat signé séparément entre le Courtier et l'Utilisateur, encadrant la relation de courtage et les prestations d'intermédiation en assurance.
- « Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, telles que la consultation des polices, la déclaration de sinistres, la communication avec le Courtier et la réception d'offres d'assurance.
2. Identification du responsable
La Plateforme est exploitée par :
Joachim Mérillat
Courtier indépendant en assurances
Exerçant en raison individuelle sous la raison commerciale Mérillat Consulting
Marque commerciale : Mérillat Broker
Numéro IDE : CHE-189.392.073
Chemin de Champ-Rond 11, 1010 Lausanne, Suisse
Email : info@merillat.broker
Téléphone : +41 79 936 41 95
Le Courtier est inscrit au registre des intermédiaires d'assurance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et soumis à la Loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA).
3. Acceptation et modification des CGU
3.1. Acceptation
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si Vous n'acceptez pas l'une ou l'autre de ces dispositions, Vous devez Vous abstenir d'utiliser la Plateforme.
3.2. Modification
Le Courtier se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle Vous sera notifiée par email à l'adresse associée à Votre Compte, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
À défaut d'opposition de Votre part dans ce délai, les CGU modifiées seront réputées acceptées. En cas de refus, Vous pourrez résilier Votre Compte sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
4. Inscription et compte
4.1. Conditions d'éligibilité
L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes :
- Âgées d'au moins dix-huit (18) ans révolus ;
- Disposant de la pleine capacité civile au sens du droit suisse ;
- Fournissant des informations exactes, complètes et à jour.
Pour les personnes morales, le représentant qui crée le Compte garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'entité représentée.
4.2. Création du Compte
La création d'un Compte requiert :
- Une adresse email valide qui sera vérifiée par envoi d'un lien de confirmation ;
- La définition d'un mot de passe respectant les exigences de sécurité (minimum 8 caractères incluant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) ;
- L'acceptation des présentes CGU.
4.3. Sécurité du Compte
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de Vos identifiants. Vous Vous engagez à :
- Ne pas communiquer Votre mot de passe à des tiers ;
- Activer l'authentification à deux facteurs (2FA) lorsque disponible ;
- Informer immédiatement le Courtier de toute utilisation non autorisée de Votre Compte ou de toute autre violation de sécurité à l'adresse info@merillat.broker.
Le Courtier décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de Votre Compte résultant d'un manquement à Votre obligation de confidentialité.
5. Services proposés
5.1. Description
La Plateforme permet à l'Utilisateur de :
- Consulter l'ensemble de Ses polices d'assurance en un seul lieu ;
- Déclarer un sinistre vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/7) ;
- Communiquer directement avec le Courtier par messagerie sécurisée ;
- Recevoir et consulter des offres d'assurance personnalisées ;
- Gérer Ses documents contractuels et Ses bénéficiaires ;
- Donner des consentements explicites et révocables.
5.2. Gratuité pour l'Utilisateur
L'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite pour l'Utilisateur. Aucun frais d'abonnement, de transaction ou de service ne Vous sera facturé.
Le Courtier est rémunéré exclusivement par les compagnies d'assurance sous forme de commissions, conformément aux usages du courtage en assurance. Le détail de cette rémunération est communiqué dans le cadre du Mandat de Courtage signé séparément.
5.3. Périmètre des Services
Les Services proposés couvrent les principales branches d'assurance pour les particuliers (LAMal, complémentaires LCA, RC, ménage, véhicule, vie, accidents) et les entreprises (LPP, accident professionnel, RC entreprise, choses).
6. Obligations de l'Utilisateur
6.1. Utilisation conforme
Vous Vous engagez à utiliser la Plateforme :
- Conformément aux présentes CGU et au droit suisse applicable ;
- À des fins légitimes et personnelles ou professionnelles uniquement ;
- Sans porter atteinte aux droits du Courtier, d'autres utilisateurs ou de tiers.
6.2. Comportements interdits
Vous Vous interdisez notamment :
- De tenter d'accéder à des comptes ou données ne Vous appartenant pas ;
- D'effectuer des opérations de rétro-ingénierie, de décompilation ou d'analyse de la Plateforme ;
- D'utiliser des moyens automatisés (robots, scripts) pour interagir avec la Plateforme sans autorisation écrite ;
- De transmettre du contenu illicite, offensant, diffamatoire ou portant atteinte à des tiers ;
- De perturber le fonctionnement de la Plateforme par toute action technique ou comportementale ;
- De Vous faire passer pour une autre personne ou entité.
6.3. Exactitude des informations
Vous Vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant Votre identité, Votre situation personnelle ou professionnelle, et les données utiles à l'établissement de devis ou contrats d'assurance.
Toute déclaration inexacte ou omission est susceptible d'entraîner la nullité ou la résiliation des contrats d'assurance souscrits par Votre intermédiaire, sans préjudice des sanctions prévues par les présentes CGU.
7. Données personnelles
Le traitement de Vos données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Mérillat Broker, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
La Plateforme est conçue dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et toutes les données sont hébergées exclusivement en Suisse, sous droit suisse, sans aucune exposition à des juridictions étrangères.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Droits du Courtier
L'ensemble des éléments de la Plateforme (code source, design, logos, textes, marques, base de données, fonctionnalités) sont la propriété exclusive du Courtier ou de ses concédants. Ils sont protégés par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété sur la Plateforme.
8.2. Licence d'usage
Le Courtier Vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transmissible et révocable d'utilisation de la Plateforme, strictement limitée à l'usage des Services dans le cadre des présentes CGU.
8.3. Données de l'Utilisateur
Les données personnelles et documents que Vous téléversez ou saisissez sur la Plateforme demeurent Votre propriété. Vous concédez au Courtier une licence limitée nécessaire à l'exécution des Services (stockage, consultation, transmission aux compagnies d'assurance dans le cadre du Mandat de Courtage).
9. Disponibilité du Service
9.1. Best effort
Le Courtier s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Toutefois, aucune garantie de disponibilité ininterrompue ne peut être fournie.
9.2. Maintenance
Des opérations de maintenance, d'évolution ou de mise à jour peuvent entraîner des interruptions temporaires du Service. Le Courtier s'efforcera de réaliser ces opérations pendant des plages horaires de faible utilisation et de Vous en informer dans la mesure du possible.
9.3. Force majeure
Le Courtier ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse (catastrophe naturelle, défaillance majeure d'un fournisseur, cyberattaque massive, décision administrative, etc.).
10. Responsabilité
10.1. Étendue
Le Courtier est responsable de la fourniture des Services conformément aux présentes CGU et au droit suisse. Sa responsabilité est engagée en cas de faute prouvée, dans les limites permises par la loi.
10.2. Limitations
Dans les limites du droit suisse impératif (notamment les articles 100 et 199 du Code des obligations), la responsabilité du Courtier est :
- Exclue pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chance, perte de données non liée à une faute grave, gain manqué, atteinte à la réputation) ;
- Limitée au montant total des commissions perçues au titre de la relation avec l'Utilisateur sur les douze (12) mois précédant le sinistre.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Courtier, ni dans les cas où le droit impératif l'interdit.
10.3. Décisions de l'Utilisateur
La souscription d'un contrat d'assurance demeure une décision personnelle de l'Utilisateur. Le Courtier fournit des conseils et recommandations en sa qualité d'intermédiaire, mais ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur en pleine connaissance de cause.
11. Suspension et résiliation
11.1. Résiliation par l'Utilisateur
Vous pouvez résilier Votre Compte à tout moment, sans préavis ni motif, depuis Votre espace personnel ou par email à info@merillat.broker.
La résiliation du Compte n'emporte pas résiliation automatique du Mandat de Courtage, qui est régi par ses propres dispositions.
11.2. Suspension par le Courtier
Le Courtier peut suspendre ou résilier Votre Compte, après notification, en cas de :
- Violation grave ou répétée des présentes CGU ;
- Comportement frauduleux ou illicite ;
- Inexactitude manifeste des informations fournies ;
- Inactivité prolongée du Compte (supérieure à 24 mois) ;
- Non-paiement des primes d'assurance par Votre intermédiaire entraînant la résiliation des contrats sous-jacents.
11.3. Effets de la résiliation
La résiliation entraîne :
- La fermeture immédiate de l'accès à la Plateforme ;
- La conservation des données conformément aux obligations légales (voir Politique de Confidentialité) ;
- La poursuite des obligations résiduelles découlant des contrats d'assurance et du Mandat de Courtage.
12. Dispositions diverses
12.1. Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialité et le Mandat de Courtage, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'usage de la Plateforme.
12.2. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
12.3. Cession
Le Courtier peut céder tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGU dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou cession d'activité, sous réserve d'en informer l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder ses droits qu'avec accord écrit préalable du Courtier.
12.4. Tolérance
Le fait pour le Courtier de ne pas exercer un droit ou de tolérer un manquement aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits.
12.5. Notifications
Toute notification entre les parties se fera par email aux adresses respectives :
- Pour l'Utilisateur : adresse email enregistrée sur Votre Compte ;
- Pour le Courtier : info@merillat.broker.
13. Droit applicable et juridiction
13.1. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
13.2. Juridiction
Tout différend découlant des présentes CGU ou y étant lié sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne, sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse.
Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement leur différend par une discussion en bonne foi.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, Vous pouvez contacter le Courtier :
Email : info@merillat.broker
Adresse postale : Joachim Mérillat — Mérillat Consulting, Chemin de Champ-Rond 11, 1010 Lausanne, Suisse
Dernière mise à jour : 2 juin 2026